À SAVOIR...
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L'écharpe tricolore

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Huis clos

Travaux

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Élus minoritaires

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Indemnités des élus

 

Le saviez-vous ?   L'écharpe tricolore, symbole et signe distinctif
 
Seuls les élus suivants sont habilités à porter l’écharpe tricolore : Les députés, sénateurs, maires, adjoints et conseillers municipaux. Pour tous les autres élus, le port de cet insigne est strictement interdit. 
 
En ce qui concerne les maires : l'article D. 2122-4 du CGCT précise les conditions dans lesquelles l'écharpe tricolore doit être portée par les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux : à la ceinture ou en écharpe. Dans ce dernier cas, le port de l’écharpe s’effectue toujours du haut de l’épaule droite au côté gauche,
bord bleu près du col par différenciation avec les parlementaires pour qui le bord rouge doit être près du col. 
 
Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à
franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. 
 
Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire. 
 
Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire.

Nathalie

L'ÉCHARPE TRICOLORE
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La séance du conseil municipal est publique. C’est un principe démocratique repris par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, le public doit s’abstenir de toute intervention ou manifestation.

 

Dans certaines circonstances, les séances du conseil municipal peuvent se réunir à huis clos.

La décision de recourir au huis clos doit être justifiée. Le juge peut être amené à vérifier que la décision de siéger à huis clos ne repose pas sur un motif matériellement inexact, qu’elle n’est pas entachée d’erreur de droit, d’erreur manifeste d'appréciation, ou de détournement de pouvoir.

 

Attention, le fait qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner au procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance. Le procès-verbal de séance, le registre des délibérations, les extraits à afficher, doivent être établis dans les mêmes conditions que dans le cas d'une séance publique.

 

Le principe du huis clos a été demandée lors des 2 premiers conseils municipaux de notre commune afin de lutter contre la propagation du virus.

 

Nos 3 élus ont effectivement voté "CONTRE", non pas pour s’opposer à une telle décision ni remettre en cause le principe de précaution mais pour respecter le principe élémentaire de la démocratie. En effet, afin de respecter le caractère public, le gouvernement a autorisé pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les maires (article 10 de l’ordonnance du 13/05/2020), à conserver ce caractère public dès lors que les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

 

Cette possibilité n’a donc pas été retenue par notre commune contrairement à la majorité des communes qui se sont employées à trouver les moyens pour respecter le caractère public des séances, et nous le regrettons.

Nathalie

CONSEIL MUNICIPAL
ET HUIS CLOS
 

La passation d'un marché public de travaux est soumise à des règles encadrées par le législateur. Pour garantir une concurrence satisfaisante, l'acheteur public (notre commune), doit appliquer des règles de publicité qui varient, elles aussi, en fonction de la valeur du marché et de l'objet de l'achat selon les procédures de passation de marchés publics.

 

A noter que pour les marchés d'une valeur inférieure à 40.000 € HT, l'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

 

La définition des besoins pour la mise en concurrence

La définition des besoins est l'acte préalable et primordial à tout achat. L’acheteur public doit savoir définir ses besoins pour les exprimer dans un cahier des charges à l’attention des entreprises. La juste définition des besoins permet à ces dernières de bien comprendre la demande de la collectivité et ainsi remettre une offre conforme aux besoins à satisfaire. Cette étape préalable limite considérablement les travaux supplémentaires et évite ainsi la succession d’avenants au marché qui augmentent l’enveloppe budgétaire initiale. Si de tels avenants devaient être régularisés durant les travaux, cela signifie que les besoins ont mal été définis dès le début.

 

La mise en concurrence

La mise en concurrence dans les marchés publics est une procédure fondamentale : respect de la liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Elle vise à garantir les mêmes chances aux différents candidats quant à la possibilité de remporter l’appel d’offres. Par la mise en concurrence, les Collectivités s’assurent d’avoir les meilleures offres possibles. Plus il y a d’offres, plus la collectivité a des chances d’obtenir des offres économiquement avantageuses.

 

Les délais de remises des offres pour les candidats

C’est l’acheteur public qui fixe les délais en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux entreprises pour préparer leurs offres. Il doit aussi respecter pour certaines procédures encadrant les marchés, respecter les délais fixés par le Code de la commande publique.

 

Les avenants au marché

Les avenants au marché sont également encadrés par le législateur. Les collectivités peuvent en faire lorsque, par exemple, des options étaient prévues au marché (non prises initialement), des travaux devenus nécessaires non prévisibles au moment de la définition des besoins, changement de titulaire du marché, cession de marché…

 

L'avenant est un accord signé des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un marché public en cours de validité. Ils ne peuvent ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet. Le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant est également encadré par la réglementation. Selon le montant des prestations supplémentaires, l’avenant peut être réputé illégal et il appartient à la collectivité de procéder à un marché dit « complémentaire ».

Nathalie

LES MARCHÉS PUBLICS
DE TRAVAUX
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Quels sont les droits de l’équipe d’élus minoritaires au sein d’une collectivité ?

Afin de garantir l’expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein du conseil municipal. Selon le nombre d’habitants de la commune, ces droits sont plus ou moins étendus mais le droit d’expression a été reconnu dès ces élections municipales pour les communes comme la nôtre contrairement aux précédentes élections pour lesquelles ces droits n’étaient réservés qu’aux communes de +3.500 habitants.

Nos 3 élus auront donc un droit d’expression sur tous supports (papiers ou électroniques) utilisés par la commune. Un espace leur étant réservé selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la commune (rendu également obligatoire depuis ces élections). En cas de limitation de leur droit d’expression, les élus de l’opposition peuvent saisir le tribunal administratif afin de mettre un terme à ces manquements à la légalité.

De plus, la composition des différentes commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle : un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil y compris pour la commission d’appel d’offres et le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) par un vote au sein du conseil municipal à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort.

A la suite d’une erreur d’interprétation des textes, le Conseil municipal doit voter de nouveau les élus qui composeront le CCAS.

Nathalie

LA PLACE DES
ÉLUS MINORITAIRES
 

Indemnités des élus pour les communes.

Ne sont pas comprises dans ces indemnités, les indemnités au titre d’autres fonctions (Communauté d’agglomération, syndicats….)

 

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général Collectivités Territoriales et calculées sur la base des éléments suivants :

  • La strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune

  • L’indice brut terminal de la fonction publique.

  • Le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).

  • L’assemblée délibérante qui détermine les indemnités applicables dans la limite du montant maximal.

 

Indemnités de fonction du maire

Pour les maires, l’indemnité est fixée automatiquement au taux maximal sans besoin de délibérer, mais à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à taux inférieur. Lors du conseil du 30/05/2020, aucune délibération a été prise.

Indemnités maximales des maires au 01/01/2020

Valeur annuelle de l'indice : 46 672,80 

Montant des indemnités : Communes de 1 000 à 3 499 habitants :

Taux appliqué : 51,6 % de l’indice soit 24 083,17€ bruts par an soit 2 006,93€ bruts par mois.

 

Indemnités de fonction des adjoints au maire (5 adjoints pour la commune de Sauveterre)

Valeur annuelle de l'indice : 46 672,80 

Montant des indemnités : Communes de 1 000 à 3 499 habitants :

Taux appliqué : 19,80% de l’indice soit 9 241,22€ bruts par an et par adjoint soit 770,10€ bruts par mois et par adjoint.

Nathalie

INDEMNITÉS
DES ÉLUS
Indemnités maximales des maires et adjoints au 01/01/2020
Tableau des indemnités maire et adjoints au 01/01/2020